GoTranscript Limited est une société immatriculée sous le numéro 12388885, dont le siège social est situé au 166, College Road, Harrow Middlesex, HA11BH, Royaume-Uni ("Nous" ou "GoTranscript"). Nous fournissons le site Web ainsi que les services de transcription, de langue et de traduction via notre site (gotranscript.com) (le "Site Web").
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Dans les circonstances limitées où vous avez donné votre consentement à la collecte, au traitement et au transfert de vos informations personnelles à une fin particulière, vous avez le droit de retirer votre consentement à ce traitement spécifique à tout moment. Pour retirer votre consentement, veuillez nous contacter par e‑mail. Une fois que nous avons été informés que vous avez retiré votre consentement, nous ne traiterons plus vos informations pour la ou les finalités auxquelles vous aviez initialement consenti, sauf si nous disposons d’un autre fondement légitime pour le faire.
Nous nous réservons le droit de mettre à jour cette Politique de confidentialité à tout moment et nous vous fournirons une nouvelle version lorsque nous apporterons des modifications substantielles. Nous pourrons également vous informer de temps à autre, d’autres manières, du traitement de vos informations personnelles.
Si vous avez des questions concernant cette Politique de confidentialité, veuillez nous contacter par téléphone au {{ phone() }} ou par e‑mail.
Dernière mise à jour le 6 août 2021
Le présent Accord énonce les Conditions d’utilisation des services de GoTranscript (les « Conditions ») et est conclu entre :
Vous, ou le Client, acceptez d’être lié par les Conditions du présent Accord, y compris toute mise à jour ou révision de ces Conditions ou de toute politique, en vous inscrivant pour créer un compte utilisateur, en soumettant une commande ou en accédant aux Services ou en les utilisant de quelque manière que ce soit.
1.1. Considérant que le Prestataire de services (GT GLOBAL FZCO) a désigné l’Intermédiaire (GoTranscript LTD et Parker Corporation LP) comme agent de vente non exclusif des services du Prestataire de services, tels que : transcriptions, traductions et autres services figurant sur le site web : https://gotranscript.com/ (qui appartient à l’Intermédiaire et est utilisé pour promouvoir les services du Prestataire de services, ci‑après l’« Objet de l’intermédiation »).
1.2. Considérant que le Client accepte qu’en cochant la case « I agree that I have read and will abide by the Terms of Service agreement listed on this site » (J’accepte avoir lu et respecter l’Accord de Conditions d’utilisation figurant sur ce site), un accord complet et juridiquement contraignant est conclu entre le Client et GoTranscript, et que le Client est lié par les Conditions d’utilisation énoncées dans le présent Accord, dans lequel tous les accords antérieurs ou concomitants sont intégrés. Pendant la durée du présent Accord, chaque prestation de services sera soumise aux présentes Conditions d’utilisation.
Les définitions et règles d’interprétation suivantes s’appliquent aux présentes Conditions.
2.1. Définitions
Accord : (y compris, sans s’y limiter, le terme « le présent Accord ») désigne collectivement les Conditions, toute Politique et les autres dispositions régissant l’utilisation que le Client fait du Site Web et des Services ;
Installations du Client : tous identifiants du Client, tels que comptes utilisateur, mots de passe et autres identifiants d’authentification associés à l’utilisation du Site Web ou des Services par le Client ou ses utilisateurs finaux, ainsi que tout autre compte, matériel, plate‑forme, équipement, systèmes, câblage ou installation relevant de la garde ou du contrôle du Client ;
Livrables : tous documents, produits et supports développés par le Prestataire ou ses agents, sous‑traitants, consultants et employés en lien avec les Services, sous quelque forme que ce soit, y compris données de transcription ou de traduction, rapports et spécifications (y compris les projets).
Document : comprend, outre tout document écrit, tout support audio, fichier, dessin, carte, plan, schéma, croquis, image ou autre représentation, bande, disque ou autre dispositif ou enregistrement contenant des informations sous quelque forme que ce soit.
Matériel source : tous documents, informations et supports audio fournis par le Client dans le cadre des Services, y compris fichiers audio, documents à transcrire ou à traduire, logiciels, données, rapports et spécifications.
Droits de propriété intellectuelle : brevets, droits sur les inventions, droits d’auteur et droits voisins, marques, noms commerciaux et noms de domaine, droits sur la présentation commerciale, sur le fonds de commerce et droit d’intenter une action pour concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les bases de données, droits d’utiliser et de protéger la confidentialité des informations confidentielles (y compris le savoir‑faire) et tous les autres droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris toutes demandes et tous droits de demander et d’obtenir, renouveler ou prolonger ces droits, ainsi que tous droits ou formes de protection similaires ou équivalents existant ou pouvant exister à présent ou à l’avenir dans n’importe quel pays.
Supports préexistants : tous documents, informations et supports fournis par le Prestataire dans le cadre des Services qui existaient avant le début du présent Accord, y compris logiciels, données, rapports et spécifications.
Politique : toute politique de confidentialité ou de sécurité et toute autre directive émise par GoTranscript ou ses concédants de licence ou prestataires de services, telles que régulièrement mises à jour.
Services : services de transcription précise de haute qualité, de sous‑titrage vidéo, de traduction et autres services liés aux documents que le Prestataire est tenu de fournir en vertu du présent Accord via son site web https://gotranscript.com/ et/ou des domaines associés (collectivement, le « Site Web »), susceptibles d’être mis à jour de temps à autre, y compris tout site web et domaine successeurs, ainsi que tout autre service que le Prestataire fournit ou accepte de fournir au Client. Les Services incluent tout Travail réalisé au titre de l’Accord sur le Matériel source fourni par le Client.
Prestataire : GoTranscript Limited, société immatriculée sous le numéro 12388885, dont le siège social est situé 166, College Road, Harrow Middlesex, HA11BH, Royaume‑Uni.
Équipement du Prestataire : tout équipement, y compris outils, systèmes, câblage ou installations, fourni par le Prestataire ou ses sous‑traitants et utilisé directement ou indirectement pour la fourniture des Services.
TVA : la taxe sur la valeur ajoutée exigible en vertu de la législation anglaise en vigueur et toute taxe additionnelle similaire.
Travail : tout projet dans le cadre duquel le Prestataire fournit des Services sur la base du Matériel source fourni par le Client.
Site Web : la plate‑forme GoTranscript et le site web https://gotranscript.com/ pour les services de transcription précise, de sous‑titrage vidéo, de traduction et d’autres services liés aux documents.
2.2. Les intitulés des clauses n’affectent pas l’interprétation des présentes Conditions.
2.3. Le terme « personne » inclut une personne physique, une personne morale ou une entité non dotée de la personnalité juridique (qu’elle ait ou non une personnalité juridique distincte) et les représentants personnels, successeurs et ayants droit autorisés d’une telle personne.
2.4. Sauf si le contexte exige le contraire, les mots au singulier incluent le pluriel et, au pluriel, incluent le singulier.
2.5. Sauf si le contexte exige le contraire, une référence à un genre inclut une référence aux autres genres.
2.6. Une référence à une partie inclut les représentants personnels, successeurs et ayants droit autorisés de cette partie.
2.7. Une référence à une loi ou à une disposition légale renvoie à celle‑ci telle que modifiée, étendue ou réadoptée périodiquement.
2.8. Une référence à une loi ou disposition légale comprend toute législation subordonnée adoptée de temps à autre en vertu de cette loi ou disposition légale.
2.9. Toute référence aux termes « écrit » ou « par écrit » inclut le fax et l’e‑mail.
2.10. Toute obligation d’une partie de ne pas faire quelque chose inclut l’obligation de ne pas permettre que cela soit fait.
2.11. Les références aux clauses renvoient aux clauses des présentes Conditions.
2.12. Tout terme suivant les mots « y compris », « inclut », « notamment », « par exemple » ou toute expression similaire doit être interprété comme illustratif et ne limite pas le sens des mots, descriptions, définitions, phrases ou termes précédant ces termes.
3.1. Le Client peut demander des Services en remplissant et en envoyant un formulaire de demande sur le Site Web, en envoyant un message via le chat en ligne, en envoyant un e‑mail ou en contactant le Prestataire par téléphone. Après réception de la demande, le représentant du service client du Prestataire fournira des informations sur le type de Service requis, le prix, la durée du Travail et répondra à toute question que le Client pourrait avoir.
3.2. Pour pouvoir demander des Services au Prestataire, un Client potentiel doit s’inscrire sur le Site Web, créer un compte utilisateur et le confirmer. Une fois inscrit, le Client peut demander la signature d’un accord de confidentialité individuel (NDA) et demander au Prestataire de fournir d’autres documents, tels qu’une liste de contrôle, des Politiques ou un audit de celles‑ci à la demande du Client.
3.3. Le Client peut soumettre une commande de Services en remplissant l’un des quatre formulaires de commande disponibles sur le Site Web. Si le Client a besoin d’un Service spécialisé ou non standard, la commande sera établie par un spécialiste du service client du Prestataire. La plate‑forme du Site Web générera ensuite une facture et enverra au Client un lien de paiement.
3.4. Le Prestataire fournit les Services au Client conformément aux termes et conditions des présentes Conditions.
3.5. Le Client peut consulter le statut de la commande en se connectant à son compte utilisateur personnel sur le Site Web. Une fois la commande terminée, le Prestataire en informera le Client par e‑mail à l’adresse enregistrée dans le compte utilisateur.
3.6. La durée du présent Accord commence à la date à laquelle vous commencez à utiliser le Service et se poursuit tant que vous maintenez un compte utilisateur GoTranscript, sauf résiliation de l’Accord conformément à ses dispositions.
4.1. Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d’une société ou d’une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous êtes habilité et légalement autorisé à lier cette entité aux Conditions, auquel cas « vous » désigne cette entité. Vous déclarez et garantissez que :
a) vous avez plus de dix‑huit (18) ans ou l’âge de la majorité dans votre juridiction, le plus élevé des deux ;
b) vous avez la capacité juridique de conclure un contrat contraignant ;
c) vous acceptez et vous engagez à respecter les Conditions tant que vous utilisez le Service.
4.2. Si vous ne disposez pas de cette autorité ou si vous n’acceptez pas les Conditions, vous ne pouvez pas accéder au Service ni l’utiliser.
5.1. Le Prestataire déploiera des efforts raisonnables pour fournir les Services et respecter toute date d’exécution spécifiée dans l’ordre de Travail, mais ces dates seront uniquement indicatives et le respect du calendrier par le Prestataire ne constitue pas une obligation essentielle du présent Accord. Le Prestataire informera le Client en cas de retard dans le respect de l’une des dates spécifiées dans l’ordre de Travail. Le Client disposera alors de la possibilité d’annuler la commande. S’il ne l’annule pas, le Prestataire poursuivra le Travail et ne sera pas tenu de rembourser le prix payé pour ces Services.
5.2. Le Client reconnaît et accepte qu’aucun service de transcription ou de traduction ne soit jamais parfait à 100 %. Des jugements doivent être portés concernant des éléments tels que la ponctuation, l’orthographe, la grammaire et d’autres. Le langage parlé comporte des phrases inachevées et d’autres usages qui peuvent être grammaticalement incorrects. GoTranscript ne corrige pas la grammaire et ne révise pas le Matériel source transcrit du Client ; nous nous contentons de transcrire ce que le Client fournit dans les Matériels source. Si votre taux d’exactitude est réellement inférieur à 99 %, GoTranscript corrigera les erreurs sans frais supplémentaires. Tous les Matériels source sont soumis à l’acceptation de GoTranscript, qui peut l’exercer à sa seule et entière discrétion.
5.3. GoTranscript garantit un taux d’exactitude de 99 % ou plus uniquement pour les Matériels source audio enregistrés correctement. Tout Matériel source doit être enregistré clairement dans un environnement contrôlé (de préférence de manière professionnelle) avec une personne parlant ou interviewant un sujet, avec un bruit de fond minimal et sans bruits ni défauts sur le support. Le format doit être enregistré de manière numérique.
5.4. Le Client est informé et accepte que de mauvaises procédures de duplication puissent entraîner la dégradation du Matériel source original et mener à un prix plus élevé pour les Services ainsi qu’à des retards dans les délais de livraison, en fonction du degré de dégradation. Bien que GoTranscript fasse de son mieux pour créer la transcription la plus précise possible, quelle que soit la qualité audio, le Client doit être conscient que tout audio ne répondant pas aux critères ci‑dessus peut affecter la qualité de la transcription et la faire descendre en dessous du taux d’exactitude de 99 %, et que la transcription finale peut être livrée plus tard que le délai de livraison sélectionné. Si, pour une raison quelconque, le Client n’est pas satisfait de la transcription et estime raisonnablement que celle‑ci est inférieure au taux d’exactitude de 99 % alors qu’il s’agissait d’un Matériel source audio correctement enregistré, le Client doit en informer GoTranscript dans un délai de 30 jours à compter de la notification du Service défaillant, sans dépasser 6 mois après l’achèvement de la commande, afin que GoTranscript puisse examiner l’écart.
5.5. GoTranscript ne supprime pas de ses serveurs les Livrables de transcription achevés, sauf si le Client supprime lui‑même les fichiers. Les fichiers audio sont supprimés 7 jours après la réalisation du Travail de transcription. Le Client est informé que GoTranscript n’est pas un service d’archivage et ne doit pas être considéré comme un service de stockage pour ses fichiers.
6.1. Le Client doit :
a) s’inscrire sur le Site Web et créer un compte utilisateur pour pouvoir accéder au Site Web et utiliser les Services, et fournir des informations vraies, complètes et exactes le concernant, telles que définies dans le formulaire d’inscription du Site Web. Vos données et les informations que nous recueillons à votre sujet sont régies par la Politique de confidentialité de GoTranscript ;
b) préserver la confidentialité des identifiants et mots de passe du compte utilisateur, être responsable de toute activité réalisée sur son compte utilisateur avec ce mot de passe et nous informer de toute utilisation ou accès non autorisé à son compte utilisateur, ainsi que veiller à se déconnecter de son compte à la fin de chaque session sur le Site Web. GoTranscript ne pourra être tenu responsable d’aucune perte ou dommage résultant du non‑respect par vous de vos obligations au titre de la présente clause ;
c) coopérer avec le Prestataire pour tous les aspects liés au Matériel source et aux Services ;
d) fournir en temps utile le Matériel source et toute autre information que le Prestataire peut exiger, et veiller à ce qu’ils soient exacts et véridiques à tous égards importants ;
e) être seul responsable du Matériel source et s’assurer qu’il est licite, obtenu légalement, téléchargé légalement et légitimement détenu, qu’il ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle ni à aucun autre droit d’un tiers et qu’il ne contient aucun virus ni programme susceptible de nuire au Site Web ou aux systèmes du Prestataire ou de ses sous‑traitants ou prestataires de services. GoTranscript se réserve le droit de suspendre ou de bloquer tout compte utilisateur en cas de Matériel source qu’il estime enfreindre ou susceptible d’enfreindre ses propres droits et intérêts légitimes ou ceux de tiers, d’engager des enquêtes et des procédures judiciaires contre tout utilisateur qui, selon GoTranscript, enfreint la présente clause, et peut, notamment, supprimer du système du Site Web tout Matériel source litigieux, suspendre ou résilier le compte de l’utilisateur concerné et en informer les autorités compétentes.
f) reconnaître avoir consulté les tarifs des Services GoTranscript sur le Site Web et accepter de payer intégralement et en temps voulu le Travail effectué par GoTranscript.
g) obtenir et maintenir toutes les licences et consentements nécessaires et se conformer à l’ensemble de la législation applicable relative au Matériel source, aux Services, à l’accès et à l’utilisation du Site Web par le Client, ainsi qu’à la collecte, au stockage, au traitement et à l’utilisation des données du Client. Outre les termes du présent Accord, l’accès et l’utilisation du Site Web doivent être conformes à toute Politique en vigueur.
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i) être seul responsable de l’obtention, de la configuration et de la maintenance de tout matériel, de toute connectivité réseau, de tout logiciel et de tout service tiers nécessaires pour accéder au Site Web ou pour le rendre accessible, y compris les Installations du Client et tout autre ordinateur, appareil mobile, système d’exploitation, navigateur web et dispositif de stockage.
j) être seul responsable de la protection de la confidentialité des Installations du Client, y compris des identifiants, ainsi que de toutes les activités effectuées au moyen de ces Installations. Si le Client a connaissance de tout accès ou utilisation non autorisé du Site Web ou du Service, il doit en informer GoTranscript par écrit sans délai et déployer des efforts raisonnables pour faire cesser cet accès ou cette utilisation non autorisé. Le Client doit appliquer en permanence des politiques et procédures de sécurité appropriées et des méthodes de contrôle d’accès pour protéger l’accès et l’utilisation du Site Web. Ces mesures doivent, en tout état de cause, respecter les normes industrielles en vigueur et, au minimum, constituer un degré de diligence raisonnable.
6.2. Si l’exécution par le Prestataire de ses obligations en vertu du présent Accord est empêchée ou retardée par un acte ou une omission du Client, de ses agents, sous‑traitants, consultants ou employés, le Prestataire ne sera responsable d’aucun coût, frais ou perte subis ou encourus par le Client, découlant directement ou indirectement d’un tel empêchement ou retard.
6.3. Le Client sera tenu de payer au Prestataire, sur demande, tous les coûts, frais ou pertes raisonnables subis ou encourus par le Prestataire (y compris toute perte directe, indirecte ou consécutive, toute perte de bénéfices et d’achalandage, toute perte ou dommage de biens, toute blessure ou décès d’une personne et toute perte d’opportunité d’affecter des ressources à d’autres fins) résultant directement de la fraude, de la négligence, du manquement ou du retard du Client dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations en vertu du présent Accord, pour autant que le Prestataire communique ces coûts, frais et pertes au Client par écrit.
6.4. Le Client ne doit, sans le consentement écrit préalable du Prestataire, à aucun moment à compter de la date du présent Accord et pendant une période de 12 mois suivant la dernière date de fourniture des Services, solliciter ou attirer toute personne qui est ou a été un employé, consultant ou sous‑traitant du Prestataire dans la fourniture des Services.
7.1. En faisant appel à GoTranscript, le Client accepte de payer tous les Services fournis par GoTranscript pour son compte, en lien avec le Matériel source soumis par le Client. En contrepartie de la fourniture des Services par le Prestataire, le Client doit payer les frais indiqués sur la facture qui lui est fournie.
7.2. Le Client doit payer les Services par carte de débit ou de crédit ou via PayPal, Inc. immédiatement après avoir soumis une commande de Travail et reçu la facture correspondante et/ou un lien de paiement. Le Client peut également choisir de payer les Services par virement bancaire sur l’un des trois comptes bancaires désignés par le Prestataire dans la facture, en livres sterling (GBP), dollars américains (USD) ou euros (EUR).
7.3. Les Clients récurrents peuvent choisir de payer par facture ou bon de commande. Dans ce cas, le Client passera une commande via son compte utilisateur sur le Site Web. Le Prestataire enverra ensuite la facture par e‑mail à l’adresse du Client indiquée dans le compte utilisateur. Le délai de paiement du bon de commande est de 30 jours à partir de la date de la facture. Le Prestataire commencera à fournir les Services à compter de la date d’émission de la facture. Un nouveau Client souhaitant payer par facture ou bon de commande doit régler la première commande à l’avance, selon les méthodes énoncées à la clause 7.2 ci‑dessus.
7.4. Le Client reconnaît que GoTranscript facture les services de transcription à la minute d’audio enregistré et non au nombre de pages, de caractères ou d’heures de travail. Le Client accepte de payer les tarifs en vigueur au moment où le Travail est commandé, tels qu’indiqués dans la section « Tarifs » du Site Web de GoTranscript.
7.5. Indépendamment de la description du Matériel source fournie par le Client et si cette description est inexacte, la classification correcte indiquée ci‑après s’appliquera à toutes fins du présent Accord, y compris les frais et tarifs applicables. Si GoTranscript détermine que sa classification d’un Matériel source diffère de celle du Client, il en informera ce dernier avant de poursuivre le Travail.
a) pour les Services de transcription, le Client accepte et comprend que les prix sont basés sur le nombre d’interlocuteurs dans un fichier audio du Matériel source. Le Client accepte et comprend également que les variables audio peuvent augmenter le prix. Il comprend en outre que le niveau de délai de livraison peut influer sur le coût et le prix.
b) pour les Services de traduction, le Client accepte et comprend que les prix sont basés sur le nombre de mots du Matériel source. Le Client accepte et comprend également que certaines variables peuvent augmenter le prix. GoTranscript informera le Client de toute augmentation de coût liée au prix, au délai ou à l’achèvement d’un projet de Travail.
7.6. Le Prestataire est en droit d’appliquer un tarif différencié en fonction du délai de livraison et d’accorder des remises spéciales aux clients fidèles conformément à la section « Tarifs » du Site Web.
7.7. Tous les montants facturés au Client sont indiqués hors TVA, que le Prestataire ajoutera à ses factures au taux applicable.
7.8. Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont il pourrait disposer, si le Client ne paie pas le Prestataire à la date d’échéance :
a) le Client paiera des intérêts sur le montant en souffrance au taux de 3 % par an au‑dessus du taux de base de la Banque d’Angleterre en vigueur à tout moment. Ces intérêts courront quotidiennement à partir de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif du montant en souffrance, avant ou après tout jugement. Le Client doit payer les intérêts en même temps que le montant en souffrance ; et
b) le Prestataire peut suspendre tous les Services jusqu’à ce que le paiement ait été intégralement effectué.
7.9. Tous les montants dus au Prestataire en vertu du présent Accord deviennent immédiatement exigibles à sa résiliation, nonobstant toute autre disposition. La présente clause 7.9 s’entend sans préjudice de tout droit de réclamer des intérêts en vertu de la loi ou de tout autre droit découlant du présent Accord.
7.10. Tous les montants dus au titre des présentes Conditions doivent être payés intégralement sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ni retenue (sauf toute déduction ou retenue fiscale exigée par la loi).
8.1. Le Client est seul responsable de tout le Matériel source et de la délivrance de tous avis et de l’obtention de tous consentements nécessaires (y compris les Droits de propriété intellectuelle) avant de télécharger un tel Matériel source sur le Site Web. Il ne doit pas soumettre, télécharger ni transmettre de quelque manière que ce soit au Prestataire un Matériel source pour lequel il ne dispose pas des consentements requis.
8.2. Entre le Client et le Prestataire, tous les Droits de propriété intellectuelle et autres droits relatifs au Matériel source appartiennent au Client. Le Client accorde par les présentes à GoTranscript et à ses prestataires de services une licence mondiale, gratuite et non exclusive pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, créer des œuvres dérivées, exécuter, afficher, distribuer, produire et faire produire le Matériel source dans la mesure nécessaire pour permettre à GoTranscript et à ses prestataires de services de fournir les Services et l’accès au Site Web au Client et pour maintenir et superviser le fonctionnement du Site Web et de son système.
8.3. Entre le Client et le Prestataire, tous les Droits de propriété intellectuelle et autres droits relatifs au Site Web (ainsi que toutes ses améliorations, extensions ou modifications) et aux Supports préexistants appartiennent au Prestataire. Le Prestataire accorde au Client une licence gratuite, non exclusive et mondiale sur tous les droits relatifs aux Livrables qui constituent des œuvres réalisées pour le compte du Client, dans la mesure nécessaire pour permettre au Client d’utiliser raisonnablement les Livrables et les Services. Si le présent Accord est résilié, cette licence prend automatiquement fin ; cependant, les droits que le Prestataire a conférés au Client sur les Livrables constituant des œuvres pour le compte du Client continuent d’appartenir au Client.
8.4. Le Client reconnaît que, lorsque le Prestataire n’est pas propriétaire de l’un des Supports préexistants, l’utilisation par le Client des droits sur ces Supports est subordonnée à l’obtention par le Prestataire d’une licence écrite (ou sous‑licence) du concédant de licence concerné, à des conditions permettant au Prestataire d’accorder ces droits au Client.
9.1. GoTranscript reconnaît qu’en raison de sa relation avec le Client, il peut avoir accès à certaines informations et à certains supports contenus dans les Matériels source, relatifs à l’activité, aux produits, aux services, aux clients et aux stratégies marketing du Client, qui sont confidentiels et d’une grande valeur pour ce dernier (les « Informations confidentielles »).
9.2. GoTranscript s’engage à ne pas utiliser de quelque manière que ce soit, pour son propre bénéfice ou celui d’un tiers, ni à divulguer à un tiers, les Informations confidentielles qui lui sont communiquées par le Client, sauf si et dans la mesure où la loi, une ordonnance judiciaire ou toute autre procédure légale l’exige, ou si ces informations deviennent accessibles au public sans faute de sa part.
9.3. Le Client reconnaît et accepte que toute question, tout commentaire, toute suggestion, toute idée, tout avis ou toute autre information concernant le Service (collectivement, les « Contributions ») qu’il fournit à GoTranscript ne sont pas confidentiels, et que GoTranscript a le droit d’utiliser et de diffuser librement ces Contributions à toute fin, commerciale ou autre, sans reconnaissance ni compensation en votre faveur.
9.4. GoTranscript ne divulguera aucune de vos Informations confidentielles à des tiers sans votre consentement préalable, sauf lorsqu’il fournit ces Informations confidentielles à nos administrateurs, dirigeants, employés, agents, consultants, sous‑traitants, représentants ou entités affiliées (collectivement, les « Personnes associées ») qui ont besoin d’y avoir accès dans le cadre de l’Objectif autorisé.
9.5. Étant donné que le maintien de la confidentialité revêt une importance capitale, les transcripteurs de GoTranscript doivent signer un accord de confidentialité afin que nos Clients puissent être assurés de la sécurité de leurs Informations confidentielles. En outre, les transcripteurs peuvent signer des accords de confidentialité supplémentaires lorsqu’ils travaillent sur des documents ou contenus spécifiques, si le Client le demande. Si vous avez besoin d’un accord de confidentialité supplémentaire pour des données ou des informations particulières, veuillez simplement nous contacter et nous en informer.
9.6. Le Client s’engage à ne divulguer à aucune personne, à aucun moment pendant la durée du présent Accord et pendant une période de cinq ans après sa résiliation, tout savoir‑faire technique ou commercial, spécification, invention, processus ou initiative de nature confidentielle qui lui a été communiqué par le Prestataire, ses employés, agents, consultants ou sous‑traitants, ou par tout membre du groupe de sociétés auquel appartient le Prestataire, ainsi que toute autre information confidentielle relative à l’activité ou aux produits du Prestataire pouvant être obtenue par le Client, sauf dans les cas autorisés par la clause 9.7.
9.7. Le Client peut divulguer les Informations confidentielles du Prestataire :
a) à ses employés, dirigeants, représentants ou conseillers qui ont besoin de connaître ces informations afin de remplir les obligations de la partie au titre du présent Accord. Chaque partie veille à ce que ses employés, dirigeants, représentants ou conseillers à qui elle divulgue les Informations confidentielles de l’autre partie respectent les dispositions de cette clause 9 ; et
b) lorsque la loi, un tribunal compétent ou une autorité gouvernementale ou de régulation l’exige.
9.8. Le Client ne doit pas utiliser les Informations confidentielles du Prestataire à d’autres fins que l’exécution de ses obligations au titre du présent Accord.
10.1. Aucune disposition du présent Accord ne limite ni n’exclut la responsabilité du Prestataire pour :
a) le décès ou les dommages corporels causés par sa négligence ;
b) la fraude ou la fausse déclaration frauduleuse ;
c) la violation des conditions implicites des articles 2 de la « Supply of Goods and Services Act 1982 » (titre et jouissance paisible) ou toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la législation applicable.
10.2. Sans préjudice de la clause 10.1, le Prestataire ne sera pas responsable envers le Client, que ce soit au titre d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence), d’un manquement à une obligation légale ou autrement, découlant de ou en lien avec le présent Accord, pour :
a) toute perte de bénéfices ;
b) toute perte de chiffre d’affaires ou d’activité ;
c) toute perte de contrats ou d’accords ;
d) toute perte d’économies escomptées ;
e) toute perte de clientèle ou atteinte à la réputation ;
f) toute perte d’utilisation ou corruption de logiciels, de données ou d’informations ;
g) toute perte indirecte ou consécutive.
10.3. Sans préjudice des clauses 10.1 et 10.2, la responsabilité globale du Prestataire envers le Client, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence), pour manquement à une obligation légale ou pour toute autre raison, découlant de ou liée au présent Accord, est limitée à un montant équivalant au total des frais payés par le Client au Prestataire au cours d’une période consécutive de douze (12) mois pour l’ensemble des réclamations (qu’elles soient liées ou non).
10.4. Les termes implicites des articles 3 à 5 de la « Supply of Goods and Services Act 1982 » sont exclus du présent Accord dans toute la mesure permise par la loi.
10.5. Le Client accepte que, s’il n’est pas satisfait du Travail, son seul et unique recours consiste à ce que GoTranscript corrige les erreurs du Travail ou à ce que le Client résilie l’Accord sans être tenu de payer le Prestataire pour ce Travail.
11.1. Nous prenons des mesures appropriées et prédéfinies pour garantir la sécurité des données et des fichiers de nos Clients. Nous conservons les fichiers uniquement sur nos propres serveurs et ils ne peuvent pas être obtenus par des tiers. Vos informations sont comme conservées dans un coffre‑fort verrouillé.
11.2. Nous chiffrons les fichiers lors de leur transmission sur Internet à l’aide d’un chiffrement 2048 bits. À quel point le chiffrement SSL 2048 bits est‑il sécurisé ? Il s’agit d’une technique de chiffrement des données/fichiers qui utilise une clé de 2048 bits pour chiffrer et déchiffrer les données ou fichiers. C’est l’une des méthodes de chiffrement les plus sécurisées, après le chiffrement 128 et 192 bits, et elle est utilisée dans la plupart des algorithmes, protocoles et technologies de chiffrement modernes, y compris AES et SSL.
11.3. Le Client reconnaît et accepte que les données relatives à son nom, à son adresse et à son historique de paiements puissent être transmises à une agence d’évaluation de crédit, et que les données personnelles soient traitées par le Prestataire et en son nom dans le cadre des Services et conformément à la Politique de confidentialité.
12.1. Sans préjudice de tout autre droit ou recours disponible, chacune des parties peut résilier le présent Accord en notifiant par écrit à l’autre partie un préavis de 30 jours si :
a) l’autre partie ne paie pas tout montant dû en vertu du présent Accord à la date d’échéance et reste en défaut pendant une période d’au moins 30 jours après avoir été informée de procéder à ce paiement ;
b) l’autre partie enfreint de manière substantielle une autre disposition du présent Accord qui est irrémédiable ou (si cette violation peut être corrigée) ne remédie pas à cette violation dans un délai de 30 jours après avoir été informée de le faire ;
c) l’autre partie suspend ou menace de suspendre le paiement de ses dettes, est incapable de payer ses dettes à leur échéance ou admet son incapacité à les payer ;
d) l’autre partie entame des négociations avec tout ou partie de ses créanciers en vue de rééchelonner l’une quelconque de ses dettes ou formule une proposition ou conclut un compromis ou un accord avec ses créanciers ;
e) une requête est déposée, un avis est donné, une résolution est adoptée ou une ordonnance est rendue pour ou en rapport avec la liquidation de cette autre partie (s’il s’agit d’une société) ;
f) une demande d’ouverture de procédure d’administration est déposée ou une ordonnance de mise en administration est rendue, ou encore un avis d’intention de nommer un administrateur est donné ou un administrateur est nommé à l’égard de l’autre partie (s’il s’agit d’une société) ;
g) le titulaire d’une sûreté flottante qualifiée sur les actifs de l’autre partie (s’il s’agit d’une société) obtient le droit de nommer ou nomme un administrateur judiciaire ;
h) une personne obtient le droit de nommer un administrateur judiciaire sur les actifs de l’autre partie ou un administrateur judiciaire est nommé sur ces actifs ;
i) l’autre partie (s’il s’agit d’une personne physique) fait l’objet d’une requête ou d’une ordonnance de faillite ;
j) un créancier ou détenteur d’une charge sur les actifs de l’autre partie saisit ou prend possession de tout ou partie de ses actifs, ou une saisie, une exécution, une mise sous séquestre ou un autre acte similaire est pris à l’égard de ces actifs et n’est pas levé dans un délai de 14 jours ;
k) tout événement se produit ou toute mesure est prise à l’égard de l’autre partie dans toute juridiction à laquelle elle est soumise et qui a un effet équivalent ou similaire à l’un des événements mentionnés aux clauses 12.1(d) à 12.1(k) (incluses) ;
l) l’autre partie suspend ou cesse, ou menace de suspendre ou de cesser, tout ou partie substantielle de son activité.
13.1. En cas de résiliation ou d’expiration du présent Accord :
a) le Client paiera immédiatement au Prestataire toutes les factures en souffrance et impayées, ainsi que les intérêts accumulés, et, pour les Services fournis qui n’ont pas encore fait l’objet d’une facture, le Prestataire peut émettre une facture qui sera payable immédiatement à réception ;
b) les clauses suivantes demeurent en vigueur : clause 8 (Droits de propriété intellectuelle), clause 9 (Confidentialité), clause 10 (Limitation de responsabilité), clause 13.1, clause 23 (Notifications), clause 24 (Droit applicable) et clause 25 (Juridiction).
13.2. La résiliation ou l’expiration du présent Accord n’affecte pas les droits, recours, obligations ou responsabilités des parties accumulés à la date de résiliation ou d’expiration, y compris le droit de demander des dommages‑intérêts pour toute violation du présent Accord existant à cette date ou antérieurement. Toutes les clauses d’indemnisation et de limitation de responsabilité survivent à toute résiliation ou expiration du présent Accord.
14.1. GoTranscript ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations aux termes des présentes lorsque ce manquement ou retard résulte d’un cas de Force majeure, c’est‑à‑dire de toute circonstance échappant raisonnablement à son contrôle, y compris, sans s’y limiter :
a) les actes de Dieu, inondations, sécheresses, tremblements de terre ou autres catastrophes naturelles ;
b) toute épidémie ou pandémie ;
c) attentat terroriste, guerre civile, troubles civils ou émeute, guerre, menace ou préparation de guerre, conflit armé, imposition de sanctions, embargo ou rupture des relations diplomatiques ;
d) contamination nucléaire, chimique ou biologique, ou explosion sonore ;
e) toute loi ou action d’un gouvernement ou d’une autorité publique, y compris, sans s’y limiter, l’imposition d’une restriction, d’un quota ou d’une interdiction d’exportation ou d’importation, ou le refus d’octroyer une licence ou une autorisation nécessaire ;
f) effondrement de bâtiments, incendie, explosion ou accident ;
g) grève ou conflit du travail, interruption ou retard de transport, ou impossibilité d’obtenir les matières premières, l’approvisionnement ou l’énergie utilisés ou l’équipement nécessaire à la fourniture du Travail.
14.2. Tant que le Prestataire agit conformément à la clause 14.3, le délai d’exécution de ses obligations est prolongé en conséquence.
14.3. Le Prestataire doit :
a) dès que raisonnablement possible après le début du cas de Force majeure, notifier au Client la survenue de ce cas de Force majeure, la date de début, sa durée probable ou potentielle et son effet sur la capacité du Prestataire à remplir ses obligations en vertu de l’Accord ; et
b) déployer tous efforts raisonnables pour atténuer l’effet du cas de Force majeure sur l’exécution de ses obligations.
14.4. Si le cas de Force majeure perdure pendant une période continue supérieure à 6 mois, l’une ou l’autre des parties peut résilier le présent Accord en notifiant par écrit à l’autre partie un préavis de 30 jours. À l’issue de ce préavis, le présent Accord est résilié. Cette résiliation s’entend sans préjudice des droits des parties pour tout manquement au présent Accord survenu avant cette résiliation.
GoTranscript se réserve le droit de modifier périodiquement le présent Accord de Conditions d’utilisation, et toute version mise à jour régit votre utilisation du Service à compter de sa publication. Toute modification apportée peut être consultée sur le Site Web actuel de GoTranscript.
Aucun manquement ou retard d’une partie dans l’exercice d’un droit ou d’un recours prévu par le présent Accord ou par la loi ne constitue une renonciation à ce droit ou recours, ni à tout autre, et ne saurait empêcher ou limiter tout exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre. Aucun exercice isolé ou partiel d’un tel droit ou recours ne doit empêcher ou limiter l’exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre.
Les droits et recours prévus dans les présentes Conditions s’ajoutent à tout autre droit ou recours prévu par la loi et ne les excluent pas.
18.1. Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes Conditions est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle est réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable. Si une telle modification n’est pas possible, la disposition ou partie de disposition en question est réputée supprimée. Toute modification ou suppression d’une disposition ou d’une partie de disposition en vertu de la présente clause n’affecte pas la validité et l’applicabilité du reste du présent Accord.
18.2. Si une disposition ou une partie d’une disposition du présent Accord est invalide, illégale ou inapplicable, les parties négocient de bonne foi pour modifier cette disposition de manière à ce que, telle que modifiée, elle soit légale, valide et applicable et, dans toute la mesure du possible, atteigne le résultat commercial initialement envisagé.
19.1. Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les parties et remplace et éteint tous les accords, promesses, garanties, déclarations et ententes antérieurs entre elles, qu’ils soient écrits ou oraux, concernant son objet. En cas de conflit entre le présent Accord et toute Politique, les termes et conditions du présent Accord prévaudront.
19.2. Chaque partie reconnaît qu’elle n’a aucun recours concernant toute déclaration, représentation, garantie ou assurance (qu’elle soit faite de manière innocente ou par négligence) qui ne figure pas dans le présent Accord. Chaque partie reconnaît qu’elle n’a aucun droit de demander réparation pour déclaration innocente ou négligente basée sur une disposition du présent Accord.
19.3. Aucune disposition de la présente clause ne limite ni n’exclut la responsabilité en cas de fraude.
Le présent Accord est personnel au Client, qui ne peut céder, transférer, grever, nantir, sous‑traiter, déclarer un trust sur ou disposer de toute autre manière d’aucun de ses droits et obligations en vertu du présent Accord sans le consentement écrit préalable de GoTranscript.
21.1. Aucune disposition du présent Accord n’a pour objet ou pour effet d’établir un partenariat ou une coentreprise entre les parties, de constituer l’une des parties comme agent d’une autre partie, ni d’autoriser l’une ou l’autre des parties à conclure un engagement ou un contrat au nom ou pour le compte d’une autre partie.
21.2. Chaque partie confirme qu’elle agit en son propre nom et non pour le compte d’une autre personne.
Nulle personne autre qu’une partie au présent Accord n’a le droit de faire appliquer l’une quelconque de ses dispositions.
23.1. Les communications courantes du Client à GoTranscript relatives au Site Web ou aux Services doivent être adressées au service client via le compte utilisateur du Client sur le Site Web. Pour envoyer une notification relative à la résiliation de l’Accord pour manquement, à une indemnisation ou à une autre question juridique, le Client doit l’envoyer par e‑mail et par courrier recommandé de première classe à :
info@gotranscript.com
À l’attention du : CEO
166, College Road,
Harrow Middlesex,
HA11BH Royaume‑Uni
23.2. Les communications courantes de GoTranscript relatives au Site Web ou aux Services, ainsi que les notifications juridiques, seront publiées sur le portail client ou envoyées par e‑mail ou courrier postal à la (aux) personne(s) que le Client désigne comme contact(s) dans son compte utilisateur. Les notifications sont réputées reçues au moment de leur publication ou livraison ou, si ce moment ne tombe pas un jour ouvrable, au début du premier jour ouvrable suivant. Aux fins du calcul des délais de notification, le jour ouvrable au cours duquel la notification est réputée reçue compte comme premier jour.
23.3. Les notifications adressées à une partie au titre ou en lien avec le présent Accord doivent être effectuées par écrit et en anglais, ou accompagnées d’une traduction fidèle en anglais.
Le présent Accord et tout litige ou toute réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de ou en rapport avec celui‑ci ou son objet ou sa formation sont régis et interprétés conformément au droit d’Angleterre et du Pays de Galles.
Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles ont compétence non exclusive pour régler tout litige ou toute réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de ou en rapport avec le présent Accord ou son objet ou sa formation.
Révisé le 29 décembre 2020
Le présent Accord de confidentialité et de non‑divulgation (l’« Accord ») est conclu entre :
Le Prestataire de services et le Client peuvent être désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
Le Client souhaite engager le Prestataire de services pour la fourniture de services de transcription, de sous‑titrage et/ou de traduction. Dans le cadre de la prestation de ces services, le Prestataire de services recevra ou aura accès à certaines informations confidentielles, sensibles ou de nature réservée appartenant au Client. Les Parties concluent le présent Accord afin de garantir la confidentialité de ces informations.
Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui :
Le présent Accord est régi et interprété conformément aux lois des États‑Unis. Tout litige découlant du présent Accord ou s’y rapportant relève de la compétence exclusive des tribunaux situés aux États‑Unis.
Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne son objet et remplace tous les accords précédents ou concomitants, écrits ou oraux. Toute modification du présent Accord doit être faite par écrit et signée par les deux Parties.
les Parties ont fait signer le présent Accord par leurs représentants dûment habilités aux dates indiquées ci‑après :
Par :
Nom :
Titre :
Date :
Par :
Nom :
Titre :
Date :
Le présent Accord de non‑utilisation des données à des fins d’entraînement de l’IA (l’« Accord ») est conclu entre :
Le Prestataire de services et le Client peuvent être désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
L’objet du présent Accord est de garantir que toutes données, tous contenus ou toutes informations que le Client partage avec le Prestataire de services ne soient pas utilisés, réutilisés ni traités dans le but d’entraîner, de tester ou de développer de quelque manière que ce soit des modèles d’intelligence artificielle (IA) ou d’apprentissage automatique.
Le présent Accord est régi et interprété conformément aux lois des États‑Unis. Tout litige découlant du présent Accord ou s’y rapportant relève de la compétence exclusive des tribunaux situés aux États‑Unis.
Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne son objet et remplace toutes les négociations, discussions ou accords antérieurs ou concomitants, qu’ils soient écrits ou oraux. Toute modification du présent Accord doit être effectuée par écrit et signée par les deux Parties.
EN FOI DE QUOI, les Parties ont fait signer le présent Accord par leurs représentants dûment habilités aux dates indiquées ci‑après :
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